Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales régissent les prestations de conseil, de conception, de développement, d’intégration, d’hébergement, de maintenance et d’accompagnement fournies par le prestataire désigné ci-dessous.

Prestataire

ALMAR GROUPE - ALLAN LECOINTE

Adresse

2 Place Jean V, Bureau 3, 44000 Nantes, France

Elles s’appliquent à toute commande, à l’exclusion de toute autre condition, notamment des conditions générales d’achat du client. Toute dérogation doit faire l’objet d’un accord écrit et exprès figurant au devis ou dans un contrat spécifique.

La signature d’un devis emporte acceptation sans réserve des présentes conditions. Le client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter.

• Prestataire : la société éditrice du site, telle qu’identifiée à l’article précédent.
• Client : toute personne physique ou morale signataire d’un devis.
• Prestation : l’ensemble des travaux décrits au devis accepté.
• Livrable : tout élément remis au client — maquettes, code source, documentation, contenus produits.
• Recette : la phase de vérification du livrable par le client au regard du périmètre convenu.

Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit, précisant le périmètre, les livrables, le calendrier prévisionnel, le prix et les modalités de paiement. Le devis est valable trente jours à compter de son émission, sauf mention contraire.

Le contrat est formé à la date de réception par le prestataire du devis daté, signé et accompagné, le cas échéant, de l’acompte prévu.

Les estimations obtenues au moyen du configurateur en ligne sont indicatives. Elles ne constituent ni un devis, ni une offre au sens juridique, et n’engagent le prestataire à aucun titre.

Toute demande sortant du périmètre défini au devis fait l’objet d’un avenant chiffré, soumis à acceptation préalable. Aucun travail hors périmètre n’est engagé sans cet accord.

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée s’applique au taux en vigueur à la date de facturation.

Les tarifs indiqués sur le site le sont à titre d’orientation. Seul le prix figurant au devis accepté a valeur contractuelle.

Sauf mention contraire, le prix ne comprend pas les frais de tiers : noms de domaine, licences logicielles, polices de caractères sous licence, banques d’images, services externes payants. Ces frais sont refacturés à l’euro près ou souscrits directement par le client.

Les prestations récurrentes — hébergement, maintenance, infogérance — sont facturées selon la périodicité prévue au contrat. Leurs tarifs peuvent être révisés annuellement, moyennant un préavis écrit de deux mois ; le client peut alors résilier sans pénalité avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif.

Sauf stipulation contraire au devis, le paiement s’effectue selon l’échelonnement suivant : un acompte de trente pour cent à la commande, qui déclenche le démarrage des travaux, puis le solde selon les jalons définis au devis.

Les factures sont payables à trente jours date d’émission, par virement bancaire. Les prestations récurrentes sont payables à échéance.

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros.

En cas de retard supérieur à quinze jours après mise en demeure restée sans effet, le prestataire peut suspendre l’exécution des prestations en cours, y compris l’hébergement et la maintenance, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à indemnité.

La qualité et le respect des délais dépendent directement de la collaboration du client. Celui-ci s’engage à :

• désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de valider les étapes du projet ;
• fournir en temps utile les contenus, accès, comptes et informations nécessaires ;
• répondre aux demandes de validation dans un délai raisonnable, et au plus tard sous dix jours ouvrés ;
• garantir qu’il détient les droits sur les éléments qu’il transmet — textes, images, marques, bases de données — et en assumer seul la responsabilité.

Tout retard imputable au client suspend de plein droit le calendrier prévisionnel, à due concurrence.

Les délais figurant au devis sont prévisionnels. Ils courent à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des éléments dus par le client.

À l’issue de chaque phase, le livrable est mis à disposition du client pour recette. Le client dispose de dix jours ouvrés pour formuler ses réserves par écrit, de manière précise et motivée. À défaut, la recette est réputée acquise.

Les réserves portant sur des écarts avérés par rapport au périmètre convenu sont corrigées sans frais. Les demandes constituant une évolution du besoin relèvent d’un avenant.

La mise en production intervient après recette et règlement des sommes exigibles à cette échéance.

Les droits patrimoniaux relatifs aux développements spécifiques réalisés pour le client — code source, maquettes, éléments graphiques originaux — lui sont cédés à titre exclusif, pour le monde entier et pour la durée légale de protection, sous la condition suspensive du paiement intégral du prix.

Jusqu’au paiement complet, le prestataire demeure titulaire de l’ensemble de ces droits et le client ne dispose que d’un droit d’usage provisoire, révocable.

Sont expressément exclus de la cession : les bibliothèques et composants tiers, régis par leurs licences propres ; les outils, méthodes et briques génériques préexistants du prestataire, sur lesquels le client reçoit une licence d’utilisation non exclusive, perpétuelle et non cessible, limitée au projet concerné.

Sauf opposition écrite du client, le prestataire peut citer le nom et le logotype du client parmi ses références et présenter des extraits du projet dans son portfolio.

Les prestations d’hébergement et de maintenance font l’objet d’un abonnement distinct, décrit au devis. Elles comprennent, selon la formule retenue, la supervision, les mises à jour de sécurité, les sauvegardes et le support.

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens quant à la disponibilité du service. Les interruptions programmées pour maintenance sont annoncées à l’avance et planifiées en dehors des heures ouvrées lorsque cela est possible.

Les évolutions fonctionnelles, refontes graphiques et développements nouveaux ne sont pas compris dans la maintenance et font l’objet d’un devis séparé.

À la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause, le prestataire remet au client l’intégralité des accès, du code source et d’une sauvegarde exploitable des données, dans un délai de trente jours.

Le prestataire garantit la conformité des livrables au périmètre convenu pendant une durée de trois mois à compter de la mise en production. Durant cette période, toute anomalie reproductible signalée par écrit est corrigée sans frais.

Sont exclues de la garantie : les défaillances résultant d’une modification opérée par le client ou un tiers, d’un usage non conforme, d’un contenu erroné fourni par le client, d’une défaillance d’un service tiers, ou du refus d’appliquer les mises à jour de sécurité recommandées.

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et se limite aux dommages directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect tel que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image ou perte de données dont le client n’aurait pas assuré la sauvegarde de son côté.

En tout état de cause, le montant total des indemnités susceptibles d’être mises à la charge du prestataire ne peut excéder le montant hors taxes effectivement réglé par le client au titre de la prestation concernée sur les douze mois précédant le fait générateur.

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations, documents et savoir-faire dont elle prend connaissance à l’occasion du contrat, à ne les divulguer à aucun tiers non autorisé et à ne les utiliser qu’aux fins de son exécution. Cet engagement demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et cinq ans après son terme.

Lorsque le prestataire traite des données personnelles pour le compte du client, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, sur instructions documentées du client, responsable de traitement.

Les traitements effectués par le prestataire pour son propre compte sont décrits dans la politique de confidentialité.

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit, quinze jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée restée sans effet.

Le client peut interrompre un projet en cours. Dans ce cas, les prestations réalisées à la date d’interruption restent dues, et l’acompte versé demeure acquis au prestataire à titre d’indemnisation des travaux engagés.

Les contrats récurrents peuvent être résiliés par l’une ou l’autre partie moyennant un préavis écrit de deux mois avant l’échéance annuelle.

Lorsque le client est un consommateur au sens du code de la consommation et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il dispose d’un délai de quatorze jours à compter de sa conclusion pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.

Conformément à l’article L.221-25 du code de la consommation, si le client demande expressément que l’exécution commence avant la fin de ce délai, il reste redevable des prestations déjà accomplies. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que la prestation a été pleinement exécutée avec son accord préalable exprès et sa reconnaissance de la perte de ce droit.

Ce droit ne s’applique pas aux clients professionnels dont l’objet du contrat entre dans le champ de leur activité principale.

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. L’exécution des obligations est alors suspendue pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de deux mois, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, par notification écrite.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au prestataire, après avoir tenté au préalable de le résoudre par une réclamation écrite.

Les coordonnées du médiateur compétent doivent être renseignées en administration avant la mise en ligne du site. Aucun nom n’est indiqué ici tant que l’adhésion à un dispositif de médiation n’a pas été souscrite : orienter un client vers un organisme auprès duquel le prestataire n’a pas adhéré le priverait de tout recours effectif.

La Commission européenne met par ailleurs à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible depuis son site officiel.

À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes. Lorsque le client est un professionnel, compétence exprès est attribuée au tribunal du ressort du siège social du prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.